Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1430

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1430 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1430) La Commission a observé que cette demande n’était pas étayée et n’expliquait pas en quoi une telle durée limitée suffirait à remédier à la menace de préjudice causée par les importations en provenance de Chine à bas prix faisant l’objet de subventions. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.

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