(147) Il n’en demeure pas moins que, malgré les demandes adressées au groupe SAIC lui enjoignant de fournir une réponse au questionnaire pour plusieurs de ses entités liées, cette société a choisi de ne pas coopérer et a donc exposé ses sociétés liées à l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 28 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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