(149) En l’absence de toute autre observation concernant l’application des dispositions de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base à l’égard du groupe SAIC, les considérants 318 à 371 du règlement provisoire ont été confirmés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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