Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 151 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(151) Premièrement, le groupe Geely a réitéré son allégation selon laquelle son incapacité à exercer un contrôle sur CATL l’empêchait de contraindre ce tiers à fournir des informations. Il a également fait valoir que, lorsqu’un producteur-exportateur et un tiers sont liés uniquement par l’intermédiaire d’une entreprise commune, les informations fournies par le tiers ne peuvent justifier l’utilisation des données disponibles.

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