Article considérant 152

(152) Comme indiqué au considérant 376 du règlement provisoire, la Commission a fait observer que CATL et le groupe Geely avaient créé une entreprise commune pour la conception, la production et la vente de cellules et modules de batteries et d’assemblages en batterie. Par conséquent, ils avaient juridiquement la qualité d’associés. Les deux parties ont été considérées comme des parties liées au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission et ont par conséquent été invitées à répondre au questionnaire relatif aux subventions. Cet argument a donc été rejeté.