Article considérant 154

(154) Toutefois, la Commission a fait observer que le questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs, disponible depuis l’ouverture de l’enquête en octobre, comprenait déjà une demande d’informations concernant les sociétés qui participaient à des activités de financement. En outre, la lettre de la Commission du 6 mars 2024 mentionnait spécifiquement les entités qui auraient pu lever des fonds au moyen de titres adossés à des actifs (y compris verts) et par d’autres moyens. La Commission a également accordé un délai supplémentaire pour fournir ces informations. L’argument en question a dès lors été rejeté.