(156) La Commission a fait observer, comme indiqué aux considérants 300 et 380 du règlement provisoire, que les informations limitées qui se trouvaient sur les reçus bancaires ne lui ont pas permis de déterminer les régimes de subvention sous-jacents aux programmes d’aides pour le produit soumis à l’enquête. En outre, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni de détails sur les aides ad hoc accordées aux groupes retenus dans l’échantillon. Par conséquent, l’argument du groupe a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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