(159) En ce qui concerne les droits relatifs à l’utilisation du sol, le groupe Geely a affirmé que son siège social n’était pas lié à la production et aux ventes de VEB, ce qui rendait ces droits dénués de pertinence pour l’enquête. Il a également soutenu avoir fourni les informations demandées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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