(161) Dans ses observations sur l’information provisoire, le groupe Geely a réitéré son allégation selon laquelle les demandes relatives aux projets futurs liés à la production de VEB dépassaient la portée de l’enquête. Toutefois, la Commission a rejeté cette allégation comme étant incohérente, étant donné que, dans l’une de ses observations, une entité de fabrication du groupe a été invitée à être ajoutée à la liste des entités de production du groupe Geely après avoir commencé à construire et à exporter un nouveau modèle de VEB après la période d’enquête telle que définie au considérant 9 du règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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