Article considérant 164

(164) La Commission a rappelé que les contrats d’achat entre le groupe BYD et Hunan Yuneng New Energy Materials Co., Ltd. présentés par le groupe BYD étaient antérieurs au début de la période d’enquête et que les achats étaient donc effectués à des prix fixés lorsque le groupe BYD était une société liée à son fournisseur de LFP. En ce qui concerne les allégations du groupe BYD selon lesquelles les accords conclus entre les deux parties déterminaient uniquement la capacité de production, et non les prix, la Commission rappelle que, comme déjà exposé au considérant 892 du règlement provisoire, ces accords contenaient des dispositions relatives au prix garantissant que ce dernier bénéficie de l’approvisionnement le plus favorable, c’est-à-dire qu’il ne paie pas plus cher que tout autre client de Hunan Yuneng New Energy Materials Co. Ltd., ainsi qu’une formule de fixation des prix. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles ces transactions étaient réalisées conformément à la dynamique du marché, comme indiqué au considérant 864 du règlement provisoire, le marché chinois a été considéré comme faussé en raison des politiques nationales et sectorielles adoptées par les fournisseurs de batteries et de LFP nationaux, en particulier celles relatives aux structures de prix. En outre, compte tenu de l’absence de coopération de la part du fournisseur de matières premières, la Commission n’a pas pu déterminer si le prix auquel le groupe BYD achetait du LFP pouvait être considéré comme un prix de pleine concurrence et, comme expliqué au considérant 928 du règlement provisoire, la Commission a donc remplacé ce prix par le prix d’achat moyen du LFP auprès de fournisseurs indépendants. Compte tenu de ce qui précède, étant donné qu’aucune information vérifiable n’a été fournie, la Commission a rejeté cet argument.