(168) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission était tenue d’analyser les caractéristiques et les fonctions essentielles de chaque entité et ses relations avec les pouvoirs publics («en fonction des circonstances propres à l’affaire», en quelque sorte) et de déterminer si chaque entité (individuellement, et non en tant que groupe) pouvait être qualifiée d’organisme public.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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