Article considérant 169

(169) À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que, à l’exception d’EXIM Bank, la Commission n’avait pas procédé à une telle évaluation sur une base individuelle, mais qu’elle se serait plutôt fondée sur des enquêtes antérieures et d’autres documents accessibles au public ainsi que sur une évaluation au plus haut niveau d’EXIM Bank et de certaines autres banques intervenant prétendument dans la fourniture de financements à l’industrie des VEB. Ils ont également déclaré qu’EXIM Bank n’exerçait pas de «fonction gouvernementale» et qu’ils n’exerçaient pas de contrôle sur cette banque. Ils concluaient par conséquent que la Commission n’avait pas fondé ses conclusions sur des éléments de preuve solides et une motivation adéquate.