Article considérant 170

(170) La Commission a analysé non seulement la situation d’EXIM Bank, mais également celle de toutes les autres banques commerciales d’État chinoises (ci-après les «banques commerciales d’État») qui fournissaient un financement préférentiel au secteur des VEB et qui n’ont pas coopéré. En l’absence de coopération de la part d’autres banques commerciales d’État, la Commission a dû se rabattre sur les données disponibles pour formuler ses conclusions à cet égard, comme indiqué au considérant 460 du règlement provisoire. Pour ces motifs, comme expliqué au considérant 464 du règlement provisoire, la Commission a décidé d’utiliser les données disponibles pour déterminer si ces établissements financiers appartenant à l’État pouvaient être qualifiés d’organismes publics. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée et les conclusions formulées aux considérants 466 et 467 du règlement provisoire ont été confirmées.