Article considérant 171

(171) Premièrement, après avoir fait référence au cadre normatif existant dans lequel opèrent les banques commerciales d’État aux considérants 461 et 462 du règlement provisoire, la Commission a déterminé quelle était la participation de l’État dans chacune des quinze banques commerciales d’État qui fournissaient un financement préférentiel aux groupes retenus dans l’échantillon prises individuellement. Des exemples spécifiques à cet égard ont été mentionnés aux considérants 430 et 431 du règlement provisoire, pour les banques qui représentaient ensemble une part très importante du secteur financier de la RPC sur le plan des actifs à la fin de 2021/2022. En outre, au considérant 463 du règlement provisoire, la Commission a fourni des preuves attestant la participation de l’État dans les autres banques commerciales d’État qui fournissaient un financement au secteur des VEB, preuves fondées sur des informations accessibles au public, telles que de récents rapports annuels.