(172) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’appréciation par la Commission de la participation (de l’État) telle qu’exposée aux considérants 430 et 431 du règlement provisoire et au considérant 170 du présent règlement n’équivalait pas à une évaluation entité par entité et ne suffisait pas à conclure que les établissements financiers en question étaient détenus par l’État. Ils ont également affirmé que la Commission aurait conclu qu’ils ne possédaient pas une participation dans tous les établissements financiers («banques commerciales d’État»).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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