(173) En l’absence de nouveaux éléments contredisant la conclusion de la Commission concernant la participation de l’État, la Commission a maintenu sa conclusion, qui est fondée sur une analyse approfondie des informations figurant dans le dossier. La collecte d’informations a toutefois été affectée par le manque de coopération des établissements financiers chinois, à l’exception d’EXIM Bank, qui n’a coopéré que partiellement, de sorte que la Commission a dû se fonder sur les données disponibles. En outre, la Commission a contesté l’allégation des pouvoirs publics chinois selon laquelle elle aurait prétendument admis qu’ils ne possédaient pas une participation dans toutes les banques commerciales d’État. La déduction effectuée par les pouvoirs publics chinois n’est pas étayée et va à l’encontre du principe selon lequel une banque commerciale d’État est, par essence, détenue par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.