Article considérant 174

(174) La Commission a ensuite établi l’existence d’un contrôle significatif des pouvoirs publics chinois sur les banques commerciales d’État. Des éléments de preuve faisant état d’indices formels d’un contrôle exercé sur les banques commerciales d’État par l’intermédiaire de la structure de gouvernance des banques ont été fournis. En effet, comme indiqué aux considérants 431 et 432 du règlement provisoire, depuis 2017, les statuts de toutes les banques commerciales d’État prévoient un rôle clair pour le parti communiste chinois (ci-après le «PCC») dans le processus de surveillance et de prise de décision des établissements financiers. Enfin, les éléments de preuve relatifs au contrôle significatif exercé par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire du cadre réglementaire ont été exposés à la section 3.5.1.5 du règlement provisoire. La Commission a observé que toutes les banques commerciales d’État opéraient selon la même structure de gouvernance et le même cadre réglementaire qu’EXIM Bank.