(176) Par ailleurs, en ce qui concerne la prétendue analyse superficielle de la participation, la Commission a fait référence aux informations fournies par les pouvoirs publics chinois lors de la visite de vérification, selon lesquelles les pouvoirs publics chinois n’auraient prétendument pas été en mesure de fournir des renseignements sur l’actionnaire qui détenait près de 90 % du capital versé d’EXIM Bank, à savoir Wutongshu Investment Platform Co., Ltd. Selon les informations de la Commission, qui sont fondées sur des informations accessibles au public, cette plateforme d’investissement est détenue à 100 % par les autorités chinoises par l’intermédiaire du fonds chinois State Administration of Foreign Exchange (ci-après «SAFE»). Dans ce contexte, la Commission a également dû recourir aux données disponibles pour formuler ses conclusions et «combler les lacunes» dues au manque de coopération des pouvoirs publics chinois. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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