Article considérant 177

(177) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont également affirmé que la Commission n’avait pas analysé si les pouvoirs publics avaient délégué un pouvoir gouvernemental aux entités en cause et ont fait référence à la jurisprudence de l’OMC. À cet égard, la Commission a considéré que la jurisprudence applicable, selon laquelle «[l]a participation de l’État, tout en n’étant pas un critère décisif, peut être un élément de preuve indiquant, conjointement avec d’autres éléments, la délégation d’un pouvoir gouvernemental», confirmait qu’elle avait agi conformément au cadre juridique applicable en analysant la participation de l’État et d’autres éléments tels que les indices formels d’un contrôle et le cadre réglementaire.