Article considérant 178

(178) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que la capacité d’un gouvernement à nommer ou à recruter des fonctionnaires ou un personnel dans une entité ne suffisait pas à démontrer l’existence d’un contrôle et qu’il était nécessaire de montrer si ces personnes «nommées» agissaient en toute indépendance. Ils ont ajouté en outre que les déclarations de la Commission selon lesquelles «les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur [un] cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des VEB, un contrôle significatif sur son comportement» et selon lesquelles EXIM Bank agissait «de la manière prescrite par les pouvoirs publics chinois» n’étaient pas étayées par des éléments de preuve.