Article considérant 179

(179) En ce qui concerne les allégations ci-dessus, la Commission s’est référée aux considérants 426 et 427 du règlement provisoire, qui disposent que «l’État nomme directement les dirigeants d’EXIM Bank, que le conseil des autorités de surveillance est nommé par le Conseil des affaires de l’État», que «le comité du parti au sein d’EXIM Bank joue un rôle central prépondérant et politique pour garantir que les politiques et le déploiement majeur du parti et de l’État sont mis en œuvre par EXIM Bank» et que «[l]e leadership du parti est intégré dans tous les aspects de la gouvernance d’entreprise». Dans ce contexte strict, la Commission a estimé que les membres de la direction et du conseil des autorités de surveillance nommés ou désignés par l’État étaient chargés de mettre en œuvre les mesures des pouvoirs publics conformément aux politiques et aux grandes évolutions du Parti. En outre, il convient d’observer que la Commission ne s’est pas uniquement fondée sur la capacité des pouvoirs publics chinois à nommer du personnel dans une entité pour démontrer que les pouvoirs publics chinois exerçaient un contrôle sur les banques commerciales d’État.