(181) À cet égard, la Commission a renvoyé aux considérants 431 à 433 du règlement provisoire, qui ne s’appliquent pas exclusivement à EXIM Bank, mais à tous les établissements financiers appartenant à l’État en RPC. Pour cette raison, une telle évaluation entité par entité n’a pas été jugée nécessaire. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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