Article considérant 182

(182) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont également ajouté que la Commission ne pouvait pas se fonder sur l’article 34 de la loi sur les banques pour conclure que les banques étaient tenues d’agir d’une certaine manière ou qu’EXIM Bank était contrôlée de manière significative par les pouvoirs publics chinois, et que la Commission devrait effectuer une lecture plus complète de la loi sur les banques dans son intégralité, ainsi que de ses articles 4, 5 et 41, qui interdisent aux pouvoirs publics chinois d’exercer une quelconque forme de contrôle sur les décisions des banques et garantissent que les banques opèrent de manière indépendante.