(183) Les pouvoirs publics chinois ont en outre fait référence à l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, qui dispose que «conformément à la politique de l’État, les ministères concernés peuvent subventionner les intérêts sur les prêts afin de promouvoir la croissance de certaines industries et le développement économique dans certains domaines», et ont indiqué qu’une telle disposition ne prouvait pas l’exercice d’un contrôle significatif des pouvoirs publics ni l’exercice d’un pouvoir gouvernemental.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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