(184) Les pouvoirs publics chinois ont, de surcroît, fait observer que la décision 40 était plutôt un document d’orientation et que l’article 17 de cette décision «exige des banques qu’elles respectent les principes applicables en matière de crédit» et que l’octroi de crédits n’était réservé «qu’aux projets d’investissement relatifs à la catégorie encouragée», ce qui signifie que la Commission est juridiquement tenue de prouver que «ces obligations» sont liées aux projets d’investissement prétendument encouragés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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