Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(185) Les pouvoirs publics chinois ont aussi fait référence aux mesures provisoires relatives à l’administration des crédits de fonds de roulement, comme indiqué dans leur réponse au questionnaire, et ont souligné que les procédures pertinentes de demande de prêt, de vérification, d’examen et d’approbation ne faisaient référence à aucune obligation de tenir compte de prétendues politiques industrielles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).