Article considérant 186

(186) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que la Commission ne pouvait pas se fonder sur leurs «objectifs généraux» (en citant le plan d’action triennal de la CBIRC pour les années 2020 à 2022), qu’elle était tenue de démontrer que le contrôle qu’ils exerçaient sur l’entité (organisme public) en question résultait d’une action concrète de leur part et qu’elle ne pouvait considérer que le fait qu’un établissement financier suive ou respecte la loi du pays équivalait à l’exercice d’un contrôle par les pouvoirs publics.