(187) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que l’interprétation faite par la Commission du rapport annuel 2022 d’EXIM Bank était sélective et que certaines parties avaient été sorties de leur contexte et concernaient des considérations ayant trait à la stabilité économique générale du pays sans aucun rapport avec la promotion de la politique industrielle, indiquant qu’EXIM Bank fournissait des financements à différents secteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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