Article considérant 188

(188) En ce qui concerne la nature et l’effet juridique des articles 4, 5, 31 et 41 de la loi sur les banques, de l’article 15 des règles générales relatives aux prêts, de l’article 19 de la décision 40 et des mesures provisoires relatives à l’administration des crédits de fonds de roulement, la Commission a renvoyé aux considérants 449 et 450 du règlement provisoire, dans lesquels elle avait déjà répondu à ces allégations. En l’absence de nouveaux éléments, les allégations ci-dessus ont donc été rejetées.