Article considérant 189

(189) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que la propriété de l’État n’équivalait pas à la notion d’«organisme public» et que la capacité des pouvoirs publics à nommer des fonctionnaires devait être complétée de sorte que les personnes ainsi nommées n’agissent pas de manière indépendante. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait référence à l’article 5 du «règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» et ont souligné que le conseil des autorités de surveillance «ne participe pas aux activités de prise de décision commerciale et de gestion des affaires commerciales de l’établissement financier appartenant à l’État et n’interfère pas avec celles-ci» afin de souligner qu’il n’y a pas de contrôle institutionnel.