(190) La Commission a contesté cette allégation et a renvoyé au considérant 178 du présent règlement, dans lequel elle a estimé que les membres de la direction et du conseil des autorités de surveillance nommés ou désignés par l’État étaient chargés de mettre en œuvre les mesures des pouvoirs publics conformément aux politiques et aux grandes évolutions du Parti. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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