(192) À cet égard, la Commission a fait référence au considérant 178 du présent règlement, où elle a estimé que les membres de la direction et du conseil des autorités de surveillance nommés ou désignés par l’État étaient chargés de mettre en œuvre les mesures des pouvoirs publics conformément aux politiques et aux grandes évolutions du Parti. En outre, la Commission a également considéré que les autorités de surveillance mettaient en œuvre les mesures des pouvoirs publics conformément aux politiques et aux grandes évolutions du Parti dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.