(195) Les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que la Commission n’avait mentionné que certains éléments de la communication du ministère des finances sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales, publiée le 15 décembre 2020, et n’avait pas tenu compte du fait que cette communication évoquait également des aspects tels que «laisser le marché jouer pleinement son rôle déterminant» à l’appui de leur allégation selon laquelle les établissements financiers n’étaient pas tenus de prêter attention aux considérations relatives à la politique industrielle aux dépens des considérations commerciales (axées sur le marché).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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