(197) Dans l’hypothèse où la Commission conclurait tout de même que les établissements financiers sont bien des organismes publics, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’elle n’avait pas établi quelle fonction gouvernementale (le cas échéant) ils exerçaient.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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