(198) Dans le même contexte, les pouvoirs publics chinois ont soutenu qu’il n’existait pas de prêts stratégiques et qu’ils ne s’ingéraient pas dans le processus d’octroi de prêts, dans le cadre duquel les banques opèrent de manière indépendante et sur la base de principes axés sur le marché. Les pouvoirs publics chinois ont en outre réitéré leurs allégations rejetant la conclusion de la Commission selon laquelle les banques commerciales d’État sont des organismes publics.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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