(199) Par ailleurs, les pouvoirs publics chinois ont fait référence aux conclusions de la Commission selon lesquelles les producteurs de VEB recevaient des prêts à des «taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux d’intérêt de prime» (voir considérant 486 du règlement provisoire) et ont soutenu que ce taux était en réalité fondé sur les taux de prêt effectivement proposés par les banques aux clients de la plus haute qualité en tenant compte du coût de financement, de l’offre et de la demande sur le marché, des primes de risque et d’autres facteurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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