Article considérant 200

(200) La Commission a considéré qu’elle avait établi quelles fonctions gouvernementales étaient exercées par les banques commerciales d’État et que ces fonctions consistaient à fournir un financement préférentiel à un secteur encouragé, à savoir le secteur des VEB, conformément aux plans nationaux applicables définis à la section 3.2 du règlement provisoire. En outre, aucune banque n’ayant coopéré, exception faite de la coopération partielle d’EXIM Bank, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier les allégations formulées par les pouvoirs publics chinois concernant des éléments importants tels que l’évaluation de la solvabilité.