(202) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait sélectionné arbitrairement des informations provenant de divers documents pour étayer son point de vue selon lequel les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur les établissements financiers. Selon eux, dans sa réponse à leur allégation, la Commission s’était contentée de reformuler leurs arguments, mais n’avait pas tenu compte des éléments de preuve du dossier.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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