(204) À la suite de l’information provisoire, l’ACCA a fait valoir que les banques commerciales ne pouvaient pas être considérées comme des institutions publiques, étant donné que les banques effectuaient des opérations axées sur le marché dans le but de réaliser des bénéfices et que les entreprises automobiles obtenaient des financements par l’intermédiaire de ces banques commerciales conformément aux mécanismes du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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