Article considérant 207

(207) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission s’était fondée sur les mêmes éléments pour démontrer l’existence d’une action de charger ou d’ordonner de leur part à l’égard des établissements financiers et ont contesté cette conclusion. Ils se sont référés à la jurisprudence de l’OMC pour affirmer que les analyses relatives aux actions de charger/d’ordonner et au fonctionnement en tant qu’organisme public diffèrent et que la notion de délégation (dans le cas de l’action de charger) ou de commandement (dans le cas de l’action d’ordonner) devait revêtir la forme d’un acte positif. Ils ont également souligné que les actions de charger et d’ordonner i) ne pouvaient pas être une conséquence inattendue d’une réglementation des pouvoirs publics, ii) supposaient un rôle plus actif que de simples actes d’encouragement, et iii) devaient être démontrées au moyen de preuves attestant que des pouvoirs publics «donnent [une] responsabilité», dans le cas d’une action de charger, ou «exer[cent] leur pouvoir sur un organisme privé pour fournir une contribution financière», dans le cas d’une action d’ordonner. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n’avait pas recensé de «fonctions […] normalement du ressort [des pouvoirs publics]» que les établissements financiers sont chargés ou se voient ordonner d’exécuter. En outre, les pouvoirs publics chinois ont attiré l’attention sur l’appréciation visant à savoir si (et comment) les pouvoirs publics chinois «donn[aient] à un organisme privé [une] responsabilité — ou exerçaient leur pouvoir sur un organisme privé — pour fournir une contribution financière» ainsi que sur l’absence de «lien démontrable» entre les pouvoirs publics chinois et le comportement des acteurs privés. Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une évaluation, entité par entité, de l’existence d’actions de charger/d’ordonner visant les établissements financiers.