Article considérant 208

(208) À cet égard, la Commission a considéré que les éléments qui lui permettaient de conclure que les banques d’État étaient des organismes publics démontraient également l’existence d’actions de charger et d’ordonner au niveau des établissements financiers privés. En particulier, comme expliqué aux considérants 471 à 473 du règlement provisoire, la Commission a établi l’existence d’un cadre normatif qui s’appliquait à tous les établissements financiers de la RPC, qu’ils appartiennent au secteur privé ou à l’État, et qui donnait lieu à des conditions similaires. Ces conclusions concordent également avec celles formulées lors de précédentes enquêtes.