Article considérant 21

(21) Comme expliqué au considérant 12 du règlement provisoire, l’anonymat a été accordé aux producteurs de l’Union en raison du risque d’effet défavorable notable sous la forme de mesures de rétorsion. Par conséquent, la Commission ne peut divulguer l’identité des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Toutefois, l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ne rend pas l’échantillon non représentatif. Comme expliqué au considérant 26 du règlement provisoire, l’échantillon a été constitué sur la base du plus grand volume représentatif de ventes et de production du produit similaire dans l’Union au cours de la période d’enquête. La Commission a également tenu compte de la répartition géographique des producteurs de l’Union au sein de l’Union et a garanti l’inclusion d’un large éventail de modèles de VEB. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 38 % des ventes et 34 % du volume de production total de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. En outre, après la visite de vérification des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, le 4 juin 2024, la Commission a ajouté une note au dossier et a confirmé que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 32 % des ventes dans l’Union et 30 % de la production dans l’Union au cours de la période d’enquête. De plus, le fait d’indiquer si toutes les sociétés retenues dans l’échantillon étaient ou non des FEO qui produisaient des véhicules ICE et qui produisent à présent des VEB révélerait également par inadvertance l’identité de certains producteurs de l’Union et, partant, la Commission violerait son obligation juridique de maintenir l’anonymat accordé aux producteurs de l’Union. Par conséquent, la demande de divulgation de ces informations a été rejetée.