(210) Les pouvoirs publics chinois ont également soutenu que le fait que les mêmes conditions sont appliquées pour les contrats de prêt conclus auprès d’établissements financiers privés et pour les contrats conclus auprès d’établissements financiers appartenant à l’État prouvait que le marché était concurrentiel et que toutes les banques étaient soumises au même traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.