(211) La Commission a rappelé qu’en l’absence de coopération de la part des banques, qu’elles appartiennent au secteur privé ou à l’État, elle avait dû se fonder sur les données disponibles. Le fait que les taux coïncidaient partiellement démontre que les banques privées ont également accordé des prêts à des conditions inférieures à celles du marché, et non l’inverse.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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