(212) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation selon laquelle la conclusion de la Commission relative aux conditions de prêt similaires exposée au considérant 472 du règlement provisoire était erronée, étant donné que les faits démontraient en réalité que le marché financier de la Chine était pleinement concurrentiel.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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