Article considérant 213

(213) La Commission a confirmé son appréciation et a considéré que l’existence de conditions similaires démontrait en réalité que les banques commerciales d’État et les établissements financiers privés opéraient dans le même cadre normatif et étaient chargés d’accorder des financements préférentiels à l’industrie des VEB, qui appartient à un secteur encouragé, ou recevaient l’ordre de le faire. En toute hypothèse, en l’absence de coopération de la part des établissements financiers, à l’exception d’EXIM Bank, qui n’a coopéré que partiellement, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles, lesquelles confirment son appréciation, alors que les pouvoirs publics chinois n’ont fourni aucun élément de preuve du contraire qui aurait pu être vérifié dans le cadre de la présente enquête. Compte tenu de ce qui précède, cette allégation a été rejetée.