Article considérant 214

(214) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n’avait pas respecté la norme juridique requise en ce qui concerne l’existence d’une action de charger/d’ordonner et qu’elle n’avait pas démontré qu’ils avaient chargé des établissements financiers privés de fournir des financements aux producteurs de VEB ou qu’ils avaient exercé leur pouvoir sur des établissements financiers privés pour qu’ils agissent en ce sens. En particulier, ils ont soutenu que la conclusion de la Commission relative à l’existence d’un cadre normatif était fondée sur des informations sélectionnées arbitrairement et non pas sur l’ensemble des éléments de preuve figurant dans le dossier. Ils ont également fait valoir qu’en plus de déterminer l’existence d’un organisme public en se fondant sur la nature d’une entité et sur sa relation avec des pouvoirs publics, la Commission aurait également dû démontrer l’existence d’un lien entre le comportement de l’entité privée et les pouvoirs publics.