Article considérant 215

(215) La Commission a renvoyé au considérant 203 du présent règlement, dans lequel elle a déjà répondu à l’allégation relative à la prétendue «sélection arbitraire» concernant le cadre normatif. En ce qui concerne le lien entre le comportement de l’entité privée et les pouvoirs publics, la Commission a fait référence à l’existence d’un cadre normatif applicable aux banques commerciales d’État tel que décrit au considérant 445 du règlement provisoire, qui s’applique également aux banques privées (voir considérant 208 du présent règlement). De par l’existence d’un tel cadre, les établissements financiers privés sont chargés ou se voient ordonner d’adopter un comportement donné, c’est-à-dire de fournir un financement préférentiel à l’industrie des VEB. Compte tenu de ces éléments, ces allégations ont été rejetées.