Article considérant 217

(217) À la suite de l’information provisoire et finale, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que les informations utilisées par la Commission pour écarter les notations de crédit chinoises étaient obsolètes et ne tenaient pas compte des récentes évolutions du marché chinois de la notation de crédit. En effet, la Chine a adopté de nouvelles réglementations afin de régir ce marché, dont les mesures administratives pour les activités de notation de crédit sur le marché des valeurs mobilières, en 2021. La Chine a aussi activement ouvert son marché de la notation de crédit aux agences étrangères et leur a accordé un traitement national conformément aux règles et réglementations en vigueur des autorités compétentes en matière de gestion administrative et commerciale du secteur de la notation de crédit. S&P Global Ratings Inc. et Fitch Ratings exercent toutes deux leurs activités en Chine. La Commission ne pouvait donc pas considérer que le marché chinois de la notation de crédit était fermé ou faussé.