Article considérant 218

(218) La Commission ne conteste pas le fait que certaines agences étrangères sont actives sur le marché chinois. Toutefois, les pouvoirs publics chinois n’ont pas tenu compte des éléments de preuve que la Commission a fournis aux considérants 474, 475 et 477 du règlement provisoire, qui démontraient que ces agences étrangères ne représentaient qu’une partie infime des notations effectuées sur le marché chinois de la notation de crédit, qu’elles suivaient les mêmes échelles de notation que les agences chinoises et qu’elles appliquaient une majoration à leurs notations en fonction de l’importance stratégique des sociétés pour les pouvoirs publics chinois et de garanties d’État implicites.